Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO 17/05/2005, p. 8527)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure la mise en œuvre de l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse. Il précise notamment le contenu de la convention conclue entre l'Etat et les personnes morales participant à ce service public, les conditions à remplir pour pouvoir demander un changement d'adresse, les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager, la procédure suivie pour procéder au changement d'adresse.
-----> Lire l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne », ainsi que l'avis préalable rendu par la CNIL sur les projets d'ordonnance, de décret et d'arrêté relatifs au service public du changement d'adresse (Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005).
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse