Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO 29/04/2005, p. 7449)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 3-I (5°) de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise à simplifier les démarches du changement d'adresse. Par un portail sur l'internet, les citoyens pourront, en une seule opération, avertir de leur changement d'adresse les administrations et organismes participant au service (I de l'art. 1er).
La participation au service du changement d'adresse est obligatoire (II de l'art. 1er) pour les institutions et organismes suivants : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux à caractère administratif, organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale, du code rural ou du code du travail, personnes morales chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau.
Pour d'autres organismes, la participation est fondée sur le volontariat (III de l'art. 1er) : personnes morales chargées d'une mission de service public, personnes qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau, personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités d'application de l'ordonnance (art. 2).
-----> Lire le rapport au Président de la République.
-----> Lire encore l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne », ainsi que l'avis préalable rendu par la CNIL sur les projets d'ordonnance, de décret et d'arrêté relatifs au service public du changement d'adresse (Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005).
-----> Site internet pour effectuer les changements d'adresse : www.changement-adresse.gouv.fr.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse