Décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JO 27/05/2005, p. 9182)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret indique les modalités d'application de l'art. 13 de la loi du 23 février 2005 relatif à l'indemnité forfaitaire attribuée aux personnes, de nationalité française n'ayant pas bénéficié de l'art. 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, qui ont fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie (du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962), de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, et ont de ce fait dû cesser leur activité professionnelle.

    Un autre décret du 26 mai 2005, n° 2005-539, détermine les modalités d'application de l'article 12 de la loi précitée du 23 février 2005 relatif aux mesures de restitution des indemnisations ayant servi au remboursement de prêts de réinstallation.

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale

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