Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (JO 07/06/2005, p. 10033)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance modifie pour l'essentiel le code de l'industrie cinématographique. Prise sur le fondement de l'art. 37 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance fait évoluer le registre public de la cinématographie, document créé en 1944 pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine. Par ailleurs, elle crée en complément à ce registre, un registre des options dont l'objet est d'assurer la publicité des contrats d'option pris pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes. L'inscription y est facultative. Le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et le registre des options sont tenus par le Centre national de la cinématographie.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit