Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (JO 25/06/2005, p. 10584)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet de compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, notamment pour prendre en compte des modifications législatives intervenues en métropole.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : étrangers / outre-mer