Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (JO 01/07/2005, p. 10872)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 53 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code du travail en matière de formation professionnelle. Elle :
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- admet la possibilité de recourir aux bons de commandes et factures comme pièces susceptibles de formaliser l'achat entre les entreprises et les organismes de formation et précise les conditions de déroulement des actions de formation (art. 1er).
- simplifie les dispositions relatives aux prestataires de formation et supprime les dispositions obsolètes ou redondantes (art. 2).
- adapte et harmonise les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière de formation professionnelle (art. 3).
- clarifie le positionnement de la politique contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux et définit les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) qui se substitueront aux actuels engagements de développement de la formation (EDDF) et contrats d'études prospectives (CEP) (art. 4 et 5).
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit