Décret du 13 juillet 2005 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 14/07/2005, p. 11570)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette année la session extraordinaire du Parlement aura duré deux semaines.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire