Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (JO 19/07/2005, p. 11760)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 50 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, contient des dispositions modificatrices en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, de police de la pêche et de police de l'immersion des déchets en mer. Elle modifie le code de l'environnement. Ainsi désormais, en conséquence de la signature d'accords internationaux par la France, le principe est l'interdiction de l'immersion en mer des déchets (art. 12 modifiant les articles L. 218-42 et suivants du code de l'environnement). Il existe des dérogations, notamment pour les déblais de dragage.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
L'ordonnance a été ratifiée par l'art. 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - CE Ass. 7 juillet 2006 France nature environnement - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques