Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (JO 21/07/2005, p. 11835)
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Les principales dispositions
L'ordonnance indiquée dans le titre de la loi est ratifiée mais après modification de trois de ses articles (concernant en particulier l'art. L. 213-11 du code du travail).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / travail et emploi
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports