Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales (JO 23/07/2005, p. 12025)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise la procédure de transfert aux collectivités territoriales des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux prévu par l'article 97 de la loi du 13 août 2004. Il comprend en annexe la liste des immeubles et objets mobiliers proposés aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Rubriques : collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales