Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (loi Debré) (JO 27/07/2005, p. 12187)
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Les principales dispositions
La loi, issue d'une proposition parlementaire, n'affecte à l'Assemblée nationale et au Sénat que la salle des séances du Congrès à Versailles, ainsi que ses accès. Les autres locaux qui ne sont plus affectés aux assemblées parlementaires sont destinés à l'accueil du public ou à l'exercice des autres missions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. Lorsqu'ils sont nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, ils seront en tant que de besoin mis gratuitement à la disposition des assemblées parlementaires. Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. La rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est modifiée et son annexe fixant le détail du périmètre des locaux affectés au Congrès du Parlement à Versailles est abrogée.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires