Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (JO 29/07/2005, p. 12348)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales.

    Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres (art. 1 modifiant l'art. L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales). Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement.

    La possibilité d'inhumer l'urne funéraire dans le caveau familial est explicitement admise (art. 1 modifiant l'art. L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales).

    La fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires est supprimée de la liste des éléments du service extérieur des pompes funèbres (art. 1 modifiant l'art. L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales).

    L'enquête de commodo et incommodo préalable à la délivrance de diverses autorisations est remplacée par l'enquête publique des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement (art. 1 modifiant l'art. L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales).

    La compétence pour la translation de cimetières est transférée du préfet au conseil municipal (art. 1 modifiant le b du 5° de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales).

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (art. 23).



    GLOSSAIRE :  de commodo et incommodo    

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

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