Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 05/01/2006, p. 174)
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Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales souhaitant assurer l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, pour bénéficier d'un agrément à ce titre. Il indique la composition des dossiers de demande d'agrément et leur procédure d'instruction, caractérisée notamment par l'intervention d'un comité d'agrément. L'agrément est accordé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans mais il peut être retiré dans certaines situations.
A noter : L'article L. 1111-8 du code de la santé publique, inséré par l'art. 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner), dispose que les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. Les traitements de données de santé à caractère personnel doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé