Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat (JO 07/01/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. Collective ou individuelle, elle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles (art. 1er). En principe, le bénéfice de l'action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée et cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Le décret institue un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, auprès du ministre chargé de la fonction publique, et des sections régionales de ce comité, auprès des préfets de région (art. 6 et 7). Le comité interministériel auquel les agents participent et dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel, est compétent en matière d'action sociale interministérielle, tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré, pour proposer les orientations et la répartition des crédits, exercer le suivi de la gestion. En sus, il remplit une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale. Les sections régionales, outre un rôle de proposition, se prononcent sur le programme d'action sociale interministérielle déconcentrée et adoptent le rapport sur l'activité et la gestion de l'action sociale interministérielle déconcentrée.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale