Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation (JO 14/01/2006, p. 564)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise, en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, les conditions de transfert des locaux destinés au logement des étudiants, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, qui le demandent. Il indique aussi les répercussions de ce transfert en ce qui concerne les modalités d'attribution de ces logements.
La possibilité accordée aux collectivités territoriales de se voir charger, par convention, des opérations de construction, de reconstruction et d'équipement des résidences universitaires résulte de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans un tel cas, les biens de l'Etat affectés au logement des étudiants leur sont transférés gratuitement.
Rubriques : collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales