Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 10/02/2006, p. 2123)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue d'une modulation de la contribution annuelle versée par les employeurs ne remplissant pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (article L. 323-8-2 du code du travail) ou de l'attribution d'une aide à l'emploi dont l'objet est de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, après aménagement optimal du poste de travail. Le décret complète la partie réglementaire du code du travail.
A lire de même dans le JO du 10 février 2006 :Rubriques : travail et emploi / santé
- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.