Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française (JO 17/02/2006, p. 2469)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'Etat étant compétent en matière de sécurité civile, l'ordonnance actualise et adapte le droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile