Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (JO 06/04/2006, p. 5192)

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Les principales dispositions
    La loi organique modifie l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et la complète avec un art. 4. Elle prend notamment en compte des recommandations relatives à l’élection présidentielle formulées par le Conseil constitutionnel en vue de la préparation des échéances électorales de 2007 (JO du 8 juillet 2005). Elle modifie aussi l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République (indication le cas échéant par la liste électorale consulaire de l'adresse électronique de l'électeur) et abroge son article 18..

• Application à l’élection présidentielle des articles suivants du code électoral : L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 328-1-1, L. 334-4 (voir l'art. 2, 1° de la loi).


• Les présentations (parrainages) doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin (art. 1er). En cas de vacance ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil (al. 5 de l’article 7 de la Constitution), le délai est prolongé jusqu'au troisième mardi précédant le premier tour de scrutin. Le délai de 18 jours imparti au Conseil constitutionnel pour établir la liste des candidats est supprimé.


• Le contrôle des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle est transféré du Conseil constitutionnel à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (art. 2). Toutefois, les candidats peuvent contester les décisions de la Commission par un recours de plein contentieux devant le Conseil constitutionnel (art. 3).
  
• Extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Le but de cette disposition est de permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole (art. 2).


• Possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que pour le Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des manquements (art. 6).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Observations du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 sur les échéances électorales de 2007

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