Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (JO 23/03/2006, p. 4344)
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Les principales dispositions
_Le seuil de l'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint pour qu'il ait obligation de déclaration auprès du préfet passe de 250 à 500.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical