Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (JO 27/04/2006, p. 6354)
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Les principales dispositions
Le décret précise les modalités d'attribution de l'aide d'Etat qui est accordé aux chefs d'exploitation exerçant leur activité en Corse et aux anciens exploitants titulaires de la pension de retraite, redevables des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues. Ce dispositif de désendettement social de l'agriculture corse a été prévu par l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005