Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (JO 31/12/2005, p. 20654)
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Les principales dispositions
La loi de 130 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte aussi diverses modifications du code général des impôts et de plusieurs lois.
On peut relever :Décision du Conseil Constitutionnel
- l'affectation exceptionnelle aux départements du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) au titre des dépenses d’allocation de RMI exécutées en 2004 (art. 2) ; l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux départements (art. 3 et 4)
- les remboursements partiels à certaines personnes de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (art. 5)
- la création d'un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. Il est financé par une taxe de solidarité sur les billets d'avion (art. 22, VI de l'art. 302 bis K CGI)
- l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers afin de les encourager à investir à long terme (art. 29)
- l'élargissement et le renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles (art. 34)
- l'aménagement du régime d’imposition des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. 35 à 38)
- la mesure d’exonération fiscale en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs afin d'encourager cette prospection (art. 51)
- les dispositions relatives aux déchets, notamment en ce qui concerne la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (art. 85 à 87)
- ....
CC 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Commentaires
BILLET PH., Lois de finances rectificative 2005 et de finances 2006 : dispositions concernant l'environnement, Dr. env., 2006, n° 136, p. 72.
Voir aussi :
Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les