Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (JO 31/12/2005, p. 20654)

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Les principales dispositions
    La loi de 130 articles avant la décision du Conseil constitutionnel comporte aussi diverses modifications du code général des impôts et de plusieurs lois.

    On peut relever :
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Commentaires
BILLET PH., Lois de finances rectificative 2005 et de finances 2006 : dispositions concernant l'environnement, Dr. env., 2006, n° 136, p. 72.

Voir aussi :
Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les

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