Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public (JO 18/05/2006, p. 7316)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les dispositions architecturales et les aménagements destinées à assurer l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements et installations construits, ou créés par changement de destination, et recevant du public. Il intervient en application de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation - Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public