Arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs (JO 04/06/2006, p. 8502)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté intervient en application de l'art. 2 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. La finalité est de permettre au gouvernement de faire face aux risques de malveillance, de sabotage ou de terrorisme et d'éviter les atteintes graves au potentiel de guerre ou économique de la nation; à sa capacité de survie, ainsi qu'à la santé de la population et à l'environnement.
Secteurs d'activités d'importance vitale et ministres coordonnateurs :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Activités civiles de l’Etat---> Ministre de l’intérieur.
- Activités judiciaires---> Ministre de la justice.
- Activités militaires de l’Etat---> Ministre de la défense.
- Alimentation---> Ministre chargé de l’agriculture.Communications
- électroniques, audiovisuel et information---> Ministre chargé des communications électroniques.
- Energie---> Ministre chargé de l’industrie.
- Espace et recherche---> Ministre chargé de la recherche.
- Finances---> Ministre chargé de l’économie et des finances.
- Gestion de l’eau---> Ministre chargé de l’écologie.Industrie.
- Ministre chargé de l’industrie.Santé---> Ministre chargé de la santé.
- Transports---> Ministre chargé des transports.
Voir aussi :
Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale