Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble (JO 29/07/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Ce décret intervient notamment en application de l'article 23 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière