Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat (JO 29/08/2006, p. 12761)
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Les principales dispositions
La circulaire du secrétaire général du gouvernement indique les conséquences de l'abrogation, à compter du 1er septembre 2006, par le nouveau code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) de toute disposition particulière relative à la compétence pour passer des marchés publics au nom de l'Etat. Il en résulte la fin des arrêtés ministériels de délégation de signature et de délégation de pouvoir en cette matière et l'application de plein droit des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement (délégations automatiques).
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement