Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JO 15/09/2006, p. 13588)
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Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation par des dispositions portant sur le diagnostic de performance énergétique et l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Il indique le contenu de ces bilans et les conditions d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations (art. 2 et 3).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport