Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 16/09/2006, p. 13643)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret porte sur la procédure d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux : conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément ; renouvellement, suspension et retrait de l'agrément ; suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. Il prévoit également la possibilité pour le président du conseil général d'organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial. Il modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
La distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux a été opérée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. Elle repose sur le caractère permanent ou non de la prise en charge du mineur.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux