Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture (JO 23/09/2006, p. 14029)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie diverses dispositions de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique en ce qui concerne l'évaluation par l'AFSSA des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
Rubriques : santé / agriculture, chasse et pêche