Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (JO 30/08/2006, p. 12860)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret définit les règles de procédure applicables aux différends entre opérateurs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de régler en application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. En vertu de cet article inséré par l'article 35 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le CSA peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, ou par un de leurs prestataires, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Rubrique : médias et communications
Commentaires
RICHER Laurent, AJDA 2006, 25 sept., p. 1702.
Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication