Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication (loi Léotard)

Adresse : Texte consolidé

    La loi crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) qui est composée de 13 membres (deux sont nommées par le Président de la République, deux par les présidents des assemblées parlementaires, auxquels s'ajoutent un membre du conseil d'Etat, un de la cour des comptes, un membre de l'Académie française, et trois personnalités qualifiées cooptées par les dix autres membres.
    Les missions de la Commission s'étendent à trois secteurs : création audiovisuelle, télécommunications, presse écrite. Les services de communication audiovisuelle autres que ceux du service public sont soumis à un régime d'autorisations préalables délivrées par la CNCL . La commission détermine les règles pour prévenir la constitution de positions dominantes en matière de télévision. Elle assure le contrôle déontologique des messages publicitaires. Elle désigne le président des sociétés publiques et elle est consultée sur les cahiers des charges de ces sociétés. Elle peut saisir les autorités administratives et judiciaires des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations.
    La société nationale de programme "télévision française 1" (TF1) est transférée au secteur privé (art. 58 et s.).
    Les "systèmes d'accès sous condition" sont réglementés (art. 95). Il s'agit de "tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radio transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir" (exemple : la télévision cryptée). La loi indique les obligations des exploitants de système d'accès conditionnel.

A noter : La loi a été plusieurs fois modifiée : loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, loi n° 2000-719 du 1er août 2000, …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication

Commentaires
TRUCHET D., Comm. de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, AJDA, 2000, p. 1024.

Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique