Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 30/09/2006, p. 14506)
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Les principales dispositions
Le décret complète et modifie les partie réglementaires du code du travail, du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, par diverses dispositions portant sur la prime de retour à l'emploi et les primes forfaitaires : montants, conditions d'attributions, etc..
La prime de retour à l'emploi a été instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005. Son régime juridique a été précisé par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (art. 1er et s.).
Voir aussi :
1° Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO 30/09/2006, p. 14511).
2° Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi (JO 30/09/2006, p. 14512) qui modifie le décret précité n° 2005-1054 du 29 août 2005.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux