Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme (JO 07/10/2006, p. 14867)
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Les principales dispositions
Le décret comporte en annexe la partie réglementaire du code du tourisme, c'est-à-dire les articles R. et D selon qu'il s'agit de dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple. La partie législative de ce code a été édictée par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004.
Voir également le décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme qui porte sur les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres (articles R.*) .
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique
Commentaires
BARREY Guy, L'émergence d'un véritable droit du tourisme à travers la codification in Dossier : Codification et réforme du droit du tourisme, AJDA, 2007, 19 fév., pp. 339-345.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme