Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (JO 24/12/2004, p. 21896)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle se compose de dix articles et comprend en annexe la partie législative du code du tourisme. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 (art. 9). Le code du tourisme se compose de quatre livres.
Livre I : Organisation générale du tourisme (L. 111-1 à 163-8)
Ce livre présente l'organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d'intérêt public.
Livre II : Activités et professions du tourisme (L. 211-1 à 242-2)
Le livre porte notamment sur l'organisation et la vente de voyages et de séjours et sur le régime juridique des personnels qualifiés pour la conduite de visites dans les musées et monuments historiques,
Livre III : Equipements et aménagements (L. 311-1 à 363-3)
Le livre est consacré aux équipements touristiques spécifiques : hôtels, restaurants, cafés et débits de boisson, terrains de camping, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et gîtes, villages et maisons familiales de vacances, refuges de montagne, ...
Livre IV : Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme (L. 411-1 à 443-5)
Le livre concerne notamment les chèques-vacances et les dispositions fiscales particulières aux activités touristiques.
A noter le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance..
Commentaires
BARREY Guy, L'émergence d'un véritable droit du tourisme à travers la codification in Dossier : Codification et réforme du droit du tourisme, AJDA, 2007, 19 fév., pp. 339-345.
Voir aussi :
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme