Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO 07/10/2006, p. 14858)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à un peu plus de 4,9 milliards d'euros. Il est financé par une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité