Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances (JO 30/09/2006, p. 14517)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret abroge l'article R. 126-1 du code des assurances et modifie la rédaction de l'article R. 126-2 avec pour effet notamment d'exclure du champ d'application de l'article L. 126-2 (couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme), les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile


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