Décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas (JO 13/10/2006, p. 15209)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret autorise les entreprises de transport aérien à mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation des documents de voyage et des visas et de transmission aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. La finalité du dispositif est d'améliorer la vérification de l'authenticité des documents de voyage et des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières. Le décret a été pris après un avis n° 2006-168 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2006.
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile