Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO 10/11/2006, p. 16875)

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Les principales dispositions
    Le décret pris sur le fondement de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, établit la nouvelle procédure de péril. Il modifie principalement la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation mais aussi le code de la santé publique et le code de la justice administrative. Dans ce dernier code, son article 4 insère au titre V du livre V, un chapitre VI intitulé "Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation" qui comprend un art. R. 556-1 qui dispose : "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 532-1". Par ailleurs, son article 6 abroge dans ce même code, l'article R. 775-1.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

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