Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (JO 16/12/2005, p. 19370)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes. Elle modifie notamment les parties législatives du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, et la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
L'ordonnance contient de nombreux aménagements techniques et rédactionnels. On peut relever la définition de l'insalubrité irrémédiable d'un bâtiment comme l'absence de moyen technique d'y mettre fin ou un coût des travaux nécessaires à sa résorption plus élevé que celui de la reconstruction (V de l'art. 2, art. L. 1331-26 CSP).
Le plan est le suivant :---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance (NOR : SOCX0500256P).
- Titre Ier : Dispositions relatives aux immeubles insalubres (art. 1 à 3)
- Titre II : Dispositions relatives aux immeubles menaçant ruine (art. 4 à 7)
- Titre III : Dispositions relatives au relogement (art. 8 à 9)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'expropriation des immeubles insalubres (art. 10)
- Titre V : Dispositions diverses et finales (art. 11 à 15)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé
Commentaires
FAU-NOGARET M., La consolidation de la législation sur les immeubles menaçant ruine, JCP A, 2007, n° 2144.
Voir aussi :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique