Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise (JO 08/11/2006, p. 16762)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté vise à prévenir et à gérer une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel. Il comporte en annexe le plan national d'urgence gaz qui a notamment pour objet :La première partie du plan présente les textes législatifs et réglementaires qui constituent sa base légale. La deuxième partie du plan décrit les principes de gestion de crise et l'organisation générale du dispositif national d'urgence. La troisième partie précise l'organisation de la cellule de crise. La quatrième partie présente la typologie des mesures d'urgence.
- d'anticiper toute situation d'interruption de l'approvisionnement en gaz naturel du pays ou d'interruption de l'alimentation en gaz naturel des consommateurs ;
- de gérer toute situation d'insuffisance de l'offre de gaz sur le marché français ;
- de rétablir la continuité d'alimentation des consommateurs et d'assurer, dans les meilleurs délais, un niveau d'approvisionnement compatible avec la continuité de la vie économique du pays et la satisfaction des besoins de la population.
Le plan national d'urgence est déclenché par le ministre chargé de l'industrie, notamment en cas de rupture ou insuffisance des approvisionnements de gaz et d'impossibilité, transitoire ou durable, d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché français.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz