Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale (JO 15/11/2006, p. 17201)
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Les principales dispositions
Le décret approuve une modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI), adoptée à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, qui l'autorise à effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
Rubriques : médias et communications / pouvoirs publics