Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (JO 16/11/2006, p. 17249)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie essentiellement la troisième partie du code de la santé publique (notamment les articles R. 3511-1 et suivants). Intervenant en application de l'art. L. 3511-7 du code de la santé publique, il établit une interdiction totale de fumer :Toutefois, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein de ces lieux et qui sont créés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Mais de tels emplacements ne peuvent être aménagés dans certains locaux : établissements d'enseignement publics et privés, centres de formation des apprentis, établissements utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, établissements de santé. Le décret précise les normes que doivent respecter ces emplacements réservés aux fumeurs, notamment en matière de ventilation.
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er février 2007, et en ce qui concerne les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et restaurants, à compter du 1er janvier 2008 (art. 5 du décret).
Rubrique : santé
Voir aussi :
CE 19 mars 2007 Mme X. - Loi n° 76-616 du 9 Juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme