Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO 22/11/2006)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale fabriquée par l'Imprimerie nationale.
Voir aussi l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales