Décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 23/11/2006, p. 17570)
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Les principales dispositions
Le décret se compose de deux articles qui modifient la partie réglementaire du code de l'aviation civile. Son article 1er ajoute au code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 selon lequel l'article L. 342-4 du code du travail s'applique aux entreprises de transport aérien au titre de leurs « bases d'exploitation » situées sur le territoire français. Une « base d'exploitation » est définie par cet article comme : « un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre de leur activité professionnelle », le « centre de l'activité professionnelle d'un salarié » étant lui-même défini comme « le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission ».
Son article 2 modifie les dispositions du I et du II de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile fixant les règles applicables à l'exploitation, par les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un autre Etat membre, de liaisons aériennes auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas, en distinguant selon que ces transporteurs sont ou non établis en France. Le deuxième alinéa du I de l'article R. 330-6 retient qu'un transporteur aérien est établi en France au sens de cet article « lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1 ».
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
CE 11 juillet 2007 Easy Jet et Ryanair