Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO 25/11/2006, p. 17689)
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Les principales dispositions
Le décret soumet à autorisation du ministre de l'intérieur, le transit par voie aérienne et les mesures d'assistance y afférentes, de tout ressortissant d'un Etat tiers (au sens de l'art. 1er du décret) dont l'éloignement par voie aérienne ne peut s'effectuer sur un vol direct vers le pays de destination. Il porte également sur les demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile