Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux (JO 29/11/2006, p. 17900)
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Les principales dispositions
Le décret élève le ratio de la promotion interne par rapport au recrutement externe pour divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et il modifie en conséquence de nombreux textes. Il dispose par exemple, que pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les administrateurs territoriaux, et les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements autres (art. 1er et 4).
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales