Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement (JO 29/11/2006, p. 17906)

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Les principales dispositions
    Le décret crée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer un corps d'attachés d'administration, régi par ses dispositions et celles du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

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