Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (JO 02/12/2006, p. 18178)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret vise à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 : bilan des négociations conduites dans les branches et les entreprises, bilan des accords signés, tableau de bord à partir des informations des entreprises. Il intervient notamment pour l'application de l'article L. 132-27-1 du code du travail inséré par l'art. 5 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes