Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (JO 07/12/2006, p. 18387)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret détermine les rôles respectifs de l'Etat, de Réseau ferré de France (RFF) et de leurs cocontractants signataires d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public, quant à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire