Décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (JO 09/12/2006, p. 18680)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les informations qui peuvent être communiquées par les préfets aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées, aux termes de l'art. 3 de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ayant complété l'art. L. 332-16 du code du sport. Ces informations concernent les personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral leur interdisant de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. Les fédérations doivent immédiatement transmettre ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées.
Voir aussi le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Cette commission est saisie pour avis des projets de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.
Rubriques : sports / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives