Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (JO 14/12/2006, p. 18879)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi